RAPPORT DES RÉALISATIONS DE L’EXERCICE FISCAL 2011-2012

SOMMAIRE

1.0. INTRODUCTION ET CONTEXTE

2.0. RAPPEL DES OBJECTIFS DE L’ANNÉE (Plan d’actions)

3.0. LES RÉALISATIONS DE L’ANNÉE 2011-2012

3.1. Les grands chantiers institutionnels

3.1.1. Renforcer la capacité institutionnelle du secteur en vue d’attirer des investissements d’origine interne ou externe

3.1.2. Améliorer l’offre de services fournis au public-cible (entrepreneur, investisseur, consommateur)

3.1.3. Améliorer le cadre général des affaires

3.1.4. Développer des instruments adéquats pour encourager le secteur des PME/PMI et promouvoir des filières porteuses

3.1.5. Rechercher une meilleure intégration d’Haïti dans le commerce régional et multilatéral

3.1.6. Faciliter la promotion et la vulgarisation des activités du secteur

3.1.7. Autres dossiers institutionnels

3.2. Réalisations des Directions centrales du Ministère

3.2.1. Direction Affaires Juridiques

3.2.2. Direction Commerce Intérieur

3.2.3. Direction Commerce Extérieur

3.2.4. Direction Entreprenariat et Développement industriel

3.2.5. Direction Contrôle de qualité et protection du Consommateur

3.2.6. Direction Contrôle et règlementation industrielle

3.2.7. Direction Études et Programmation

3.2.8. Direction Services administratifs

3.3. Réalisations des Directions déconcentrées et organismes autonomes

3.3.1. Direction des Zones franches

3.3.2. Centre de facilitation des investissements

3.3.3. Société Nationale des Parcs industriels

3.3.4. Office des Postes d’Haiti

4.0. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

LISTE DES SIGLES

APE : Accord de partenariat économique

BID : Banque Interaméricaine de développement

CARICOM : Communauté des États de la Caraïbe

CCI : Centre de commerce international

CDEE : Centre de Développement de l’Entreprise et de L’Entreprenariat

CFI : Centre de facilitation des investissements

CII : Commission interministérielle de l’investissement

CIR : Cadre intégré renforcé

CNUCED : Conseil des Nations-Unies pour le Commerce et le Développement

CODEVI : Compagnie de Développement Industrielle S.A.

CRI : Direction du Contrôle et de la règlementation industrielle

CROSQ  : Organisation régionale des normes et de la qualité

DAJ : Direction des affaires juridiques

DCE : Direction du commerce extérieur

DCI : Direction du commerce intérieur

DCQPC : Direction du contrôle de qualité et de la protection du consommateur

DEP : Direction des Études et de la Programmation

DZF : Direction des Zones Franches

DSA : Direction des services administratifs

EDI : Direction entreprenariat et développement industriel

FMI : Fonds Monétaire international

MCI : Ministère du Commerce et de l’Industrie

MEF  : Ministère de l’Économie et des Finances

MINUSTAH : Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti

OMC : Organisation mondiale du commerce

OPH : Office des postes d’Haïti

PDF : Programme de développement des fournisseurs

PDT : Peace Dividend Trust

PIC : Parc industriel de Caracol

PIM : Parc industriel métropolitain

PME/PMI : Petites et moyennes entreprises / Petites et moyennes industries

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

SONAPI  : Société Nationale des Parcs industriels

UE : Union Européenne

UTE : Unité technique d’exécution du Ministère de l’Économie et des Finances.

LISTE DES PHOTOS

Photo 1 : Installation M. Luc Espéca Directeur Général du MCI

Photo 2 : Installation M. Georges Barrau Sassine, Directeur Général SONAPI

Photo 3 : Installation Mme Régine, Godefroy, Directeur Général Office des Postes d’Haiti

Photo 4 : Installation M. Rode Préval Directeur Général Zones Franches

Photo 5 : Installation M. Raoul Pierre-Louis, Directeur au Bureau Régional du Nord

Photos 6 à 7: Bâtiments provisoires à la SONAPI en cours de construction

Photo 8 : La cérémonie officielle de lancement des ÉGI

Photo 9 : Le Président de la République, S.E.M. Joseph Michel Martelly dans son discours de circonstance à la cérémonie officielle de lancement des ÉGI

Photo 10 : Le Ministre Wilson Laleau devant la presse en marge des ÉGI

Photos 11 à 13 : Parc industriel de Caracol (Usine de S&H Global déjà en fonctionnement)

Photo 14 : Lancement du recensement des entreprises

Photo 15 : Lancement du recensement des entreprises

Photos 16 à 19 : Le Ministre Laleau en tournée dans les Chambres de commerce du Centre du Nord

Photo 20 : Le Ministre W. Laleau président la 27e réunion du Comité spécial de l’AEC sur le développement du commerce et les relations économiques externes en juillet 2012 à Trinité-et-Tobago

Photo 21 : Rencontre de restitution de l’étude d’impact de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Cariforum

LISTE DES ENCADRÉS

Encadré 1 : Guichet unique électronique (GUÉ)

Encadré 2: États Généraux sur l’investissement (ÉGI)

Encadré 3 : Produits champions

Encadré 4 : Avis sur salami

Encadré 5 : Avis sur Éthanol

1.0. INTRODUCTION ET CONTEXTE

Le présent rapport fait état des réalisations du Ministère du Commerce et de l’Industrie pour l’exercice 2011-2012. Il s’agit de la première année fiscale complète depuis l’installation du Président Martelly. Porté au pouvoir par de larges couches de la population lors des élections de décembre 2010 et février 2011, le Président Martelly avait, comme on se le rappelle, reçu l’investiture le 14 mai 2011. Le premier gouvernement de sa présidence, sous la direction du Premier Ministre Gary Conille, a été installé le 18 octobre 2011, soit au début de la présente année fiscale. La démission de M. Conille en février 2012 a été suivie le 16 mai 2012 de l’investiture d’un nouveau gouvernement avec, à sa tête, le Premier Ministre Laurent Salvador Lamothe. Arrivé au Ministère du Commerce et de l’industrie avec le Gouvernement de M. Conille, le Ministre Wilson Laleau a été reconduit à son poste par le Premier Ministre Lamothe.

L’année fiscale couverte par ce rapport porte donc sur deux gouvernements, celui de M. Conille correspondant aux 7 premiers mois de l’année, et celui de M. Lamothe, pour les 5 derniers mois. Ce changement de gouvernement, piloté par le Président de la République, s’est inscrit cependant sous le signe de la continuité de l’action gouvernementale, reprenant la vision du président axée autour des 4 E puis, par la suite, des 5 E : éducation, environnement, état de droit, emplois, énergie.

Dans cette nouvelle configuration économique et politique, le Ministère du Commerce et de l’industrie s’est retrouvé avec une importance accrue et devant des défis majeurs, comme étant le principal instrument de l’Action du Gouvernement pour le « E » de l’emploi dont il n’est point nécessaire de démontrer le poids surdéterminant par rapport aux autres E. En même temps, les deux gouvernements ont, dans leur programme, insisté sur l’urgence de remettre les questions économiques au centre des préoccupations des politiques publiques. Il ne fait en effet aucun doute que, pour créer des emplois décents et durables, il faille innover dans nos manières de penser l’économie et d’allouer les ressources et les instruments de manière à favoriser le développement des investissements privés (nationaux et/ou étrangers), seuls capables de créer, en dehors du secteur public, ces emplois tant attendus.

Il se trouve que, 2 jours après l’investiture du Premier Ministre Gary Conille, soit le 20 octobre 2011, est sorti le rapport Doing Business 2012 du Groupe de la Banque Mondiale, dans lequel Haiti est classé au 180e rang sur 183 pays pour le critère de facilité de création d’une entreprise. C’est le signe incontestable d’un environnement absolument non propice aux affaires, exactement à l’opposé des objectifs du nouveau gouvernement et du Président Martelly.

Héritant dans ce contexte d’un Ministère affaibli dans tous ses compartiments et tout à fait incapable de remplir son rôle, avec un budget (de subsistance) reconduit et sans aucun rapport avec les nouvelles priorités gouvernementales, le nouveau Ministre Wilson Laleau s’est donné pour mission d’affronter ces défis. La première démarche a été d’organiser une retraite avec les principaux cadres au mois de novembre 2011, afin de se mettre d’accord sur une feuille de route qui engage le Ministère dans la poursuite des objectifs du Gouvernement. Il en est sorti un plan d’actions avec différents chantiers prioritaires allant du renforcement institutionnel du Ministère pour l’habiliter à jouer son rôle, à l’intégration d’Haiti dans le commerce régional et mondial, en passant par l’amélioration de l’environnement des affaires, l’amélioration des services offerts aux usagers et l’appui au développement des PME/PMI.

L’action s’est circonscrite cette année autour de ces grands chantiers pour le moins ambitieux pour un Ministère engoncé depuis des années dans le service minimum. Différents facteurs sont venus en cours d’année, au gré de la conjoncture, influer sur les réalisations ou s’ajouter aux défis. Des dossiers complexes mais tout aussi importants pour la vie économique ont été traités. Mentionnons seulement à titre indicatif les dossiers de l’éthanol, de la gestion des incendies à répétition des marchés publics de la région métropolitaine, du salami, du carburant et de la flambée des prix des produits de première nécessité.

Dans le même temps, le Ministère s’est inscrit dans une nouvelle dynamique de partenariat et de coopération. Partenariat public privé, en développant de nouveaux types de relations avec les structures organisées du secteur et en particulier avec les chambres de commerce et d’industrie et les associations syndicales. Coopération intra-gouvernementale en prenant le leadership de divers espaces de concertation pour trouver des réponses sur des questions transversales et d’intérêt national (tarifs douaniers, marché transfrontalier, marché des changes). Coopération internationale en replaçant le Ministère sur la carte des bailleurs et des principales agences de coopération technique aux niveaux tant bilatéral que multilatéral. Enfin, coopération régional en assumant cette année, au nom de la République d’Haiti, la présidence du groupe des PMA auprès de l’OMC et du comité spécial du commerce extérieur de l’AEC (Association des États de la Caraïbe).

Enfin, le Ministère a assuré un nouveau type de pilotage stratégique des organismes autonomes et directions déconcentrées, de manière à les rendre plus performants et plus proches des citoyens et des investisseurs, les mettant ainsi plus en phase avec les objectifs du Gouvernement et du Président de la République. C’est le cas pour la Société des Parcs industriels (SONAPI), la Direction des zones franches (DZF), le Centre de facilitation des Investissements (CFI) et l’Office des postes d’Haiti (OPH).

C’est donc une année à tous égards très riche dont le Ministère du Commerce et de l’Industrie doit rendre compte dans ce rapport 2011-2012. Pour des raisons d’efficacité, ce rapport portera principalement sur les résultats les plus saillants, même s’ils peuvent ne pas être tous visibles, étant donné la nature intangible de la plupart des domaines de travail du Ministère. Un rappel de  la vision et de la mission et des objectifs de cette année suit cette introduction. Les réalisations sont ensuite présentées dans un chapitre organisé en trois parties distinctes : 1) les grands chantiers institutionnels, 2) le niveau des directions centrales, 3) le niveau des directions autonomes et directions déconcentrées. Le rapport se termine enfin par un chapitre de conclusions et perspectives.

2.0. RAPPEL DES OBJECTIFS DE L’ANNÉE (PLAN D’ACTIONS)

Avant d’en arriver aux objectifs de l’année, il est bon de rappeler les énoncés de vision et de mission du MCI.

2.1. Énoncé de vision

Le MCI est le cœur du dispositif institutionnel favorisant le développement économique et la création d’emplois décents et durables qui améliorent le bien-être de la population.

2.2. Énoncé de mission

Le MCI se donne pour mission de définir, formuler et mettre en œuvre les politiques publiques en matière commerciale et industrielle pour accompagner l’entrepreneur, l’investisseur, et protéger le consommateur.

2.3. Objectifs poursuivis pour l’année 2011-2012

La première retraite organisée par le Ministère en novembre 2011 a permis de fixer 6 grands objectifs à partir desquels a été monté le plan d’actions pour l’année 2011-2012. Ces objectifs s’énoncent comme suit :

• Renforcer la capacité institutionnelle du secteur en vue d’attirer des investissements d’origine interne ou externe ;
• Améliorer l’offre de services fournis aux publics-cible (entrepreneur, investisseur, consommateur) ;
• Améliorer le cadre général des affaires ;
• Développer des instruments adéquats pour encourager le secteur des PME/PMI et promouvoir des filières porteuses ;
• Rechercher une meilleure intégration d‘Haïti dans le commerce régional et multilatéral ;
• Faciliter la promotion et la vulgarisation des activités du secteur.

3.0. LES RÉALISATIONS DE L’ANNÉE 2011-2012

Comme déjà indiqué, les réalisations seront présentées en trois blocs distincts : les grands chantiers institutionnels, les services à la communauté à travers les structures centrales du Ministère, les organismes autonomes et directions déconcentrées.

3.1. Au plan des grands chantiers institutionnels

3.1.1. Renforcer la capacité institutionnelle du secteur en vue d’attirer des investissements d’origine interne ou externe.

Le premier grand chantier de l’année portait sur le renforcement de la capacité institutionnelle du Ministère. Mettre le MCI à la hauteur de sa nouvelle mission dans la nouvelle configuration gouvernementale impliquait un renforcement des différentes structures du Ministère, au niveau central et au niveau départemental. Cela impliquait également des réponses adaptées aux problèmes chroniques de manque des ressources humaines, de sous-équipements et de très faible dotation en ressources budgétaires. Il a fallu en même temps adapter les besoins pour répondre à la nouvelle organisation du Ministère auquel le Gouvernement de M. Gary Conille avait ajouté 2 Secrétaires d’état, puis un seul avec le Premier Ministre Lamothe.

Au titre de cet axe de renforcement institutionnel, le MCI peut relever à la fin de l’exercice les résultats suivants :

• Deux (2)2 Secrétaires d’état au Commerce et à l’Industrie installés pour habiliter le MCI à mieux remplir sa mission ;
• Bilan-programmation réalisé en novembre 2011 pour procéder à un état des lieux sur la structure et le fonctionnement du Ministère, et définir les lignes d’actions prioritaires. Cet exercice a abouti à la formulation du plan d’actions de juin 2012 à septembre 2013 ;
• Un Consultant mobilisé pour évaluer l’état de la gestion du personnel et proposer un plan pour la mise en place d’une Direction des Ressources Humaines ;
• Dix-huit (18) cadres formés sur la « Gestion de projets et techniques de recherches de financement » avec l’appui de l’Assistance canadienne aux Organisations (SACO) ;
• Vingt (20) Directeurs et Assistants-directeurs ainsi que 3 membres de Cabinet formés sur la « Gestion Axée sur les Résultats (GAR) », avec l’appui de l’Assistance canadienne aux Organisations (SACO) ;
• Six (6) bureaux de poste aménagés dans la région métropolitaine ;
• Direction d’Études et de Programmation renforcée avec une nouvelle ressource spécialisée dans la gestion du programme d’investissement public ;
• Quatre (4) organismes autonomes et directions déconcentrées redynamisés avec l’installation de quatre (4) nouveaux Directeurs Généraux et la relance des Conseils d’Administration malgré l’absence compréhensible de certains ministères-clé siégeant sur ces conseils ;

• Nouveau Directeur Général du Ministère installé en juillet  2012. Un ancien cadre du Ministère a été promu Directeur-Général et depuis son installation, il travaille en étroite collaboration avec le Ministre pour faire avancer les différents dossiers du Ministre et appuyer les efforts de redressement engagés;
• Cinq (5) directions techniques renforcées avec la mobilisation de huit (8) cadres de bon niveau et d’une cinquantaine de stagiaires pour améliorer la prestation des services aux publics-cibles et constituer un bassin pour le recrutement de nouveaux cadres pour le Ministère ;
• Bureau régional implanté au Cap-Haïtien pour couvrir les départements du Nord et du Nord-est et mettre ainsi le Ministère au niveau des nouveaux besoins de services qui vont émerger dans cette région avec l’implantation et le développement du parc industriel de Caracol ;

• Deux (2) nouvelles directions départementales en cours d’installation à la Croix-des-Bouquets et à Port-de- Paix pour rapprocher les services des usagers dans le département de l’Ouest et les étendre au département du Nord-Ouest ;
• Équipements de transport renforcés avec l’acquisition de 10 véhicules et 11 motocyclettes, bénéficiant aux structures centrales du Ministère et aux directions départementales les plus importantes ;
• Travaux de reconstruction du bâtiment du Ministère démarrés à la rue Légitime au Champ-de-Mars, suite à l’obtention par le MCI du statut de projet pilote pour commencer la reconstruction des bâtiments publics suite au séisme du 12 janvier. Ces travaux devraient porter sur une durée approximative de 18 mois;
• Structures d’hébergement provisoires à la SONAPI en phase terminale pour l’installation temporaire du Ministère à partir de la fin du mois d’octobre 2012. Il était impossible de garder le personnel du Ministère dispersé et très mal logé pendant les travaux de reconstruction du bureau historique. L’appui de la MINUSTAH a été mobilisé pour l’implantation au Parc industriel métropolitain (PIM) de 18 bâtiments préfabriqués qui permettront de regrouper temporairement tous les services du Ministère sur un seul site le temps que dureront les travaux à la Rue Légitime au Champ-de-Mars, mettant ainsi à la multi localisation qui, depuis le séisme du 12 janvier 2012. était néfaste pour l’efficience et la productivité du Ministère.

3.1.2. Améliorer l’offre de services fournis aux publics-cible (entrepreneur, investisseur, consommateur)

• Dans ce deuxième axe de travail du MCI, on peut retenir pour l’année 2011-2012 les résultats suivants :
• Projet de modernisation du processus de création d’une société anonyme en exécution en cours : application développée pour la saisie des registres existants, numérisation de tous les registres existant au MCI sur tous les types d’entreprises, cahiers des charges définis pour l’application relative au processus d’enregistrement en ligne des sociétés anonymes, entente en cours avec une Banque de la place pour le paiement électronique et avec les Presses Nationales pour la publication,
• Laboratoire de métrologie en phase terminale de construction ;

• Bureau haïtien de normalisation en phase terminale de construction.

3.1.3. Améliorer le cadre général des affaires

Il s’agit de l’un des chantiers les plus importants du MCI. L’environnement des affaires en Haïti présente encore un certain nombre de goulots d’étranglement qu’il est urgent de lever pour créer un climat propice au développement des entreprises pour la création d’emplois. C’est pourquoi beaucoup d’initiatives ont été lancées en ce sens en vue d’améliorer ce cadre. En voici les principaux résultats déjà enregistrés :

• Arrêté présidentiel d’application de la loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches publié ;
• Six (6) accords, traités et conventions en rapport avec le commerce multilatéral soumis pour ratification au Parlement ;
• Arrêté présidentiel portant Création du Comité mixte de Pilotage du Cadre Intégré Renforcé (CIR) soumis à la Présidence ;
• États Généraux de l’Investissement réalisés en mars 2012, ayant conduit à  l’élaboration d’une matrice d’actions identifiant les problèmes, les solutions et les responsabilités en vue d’améliorer l’environnement général des affaires dans le pays, et ayant conduit à l’implantation d’actions concrètes comme :
• La Commission présidentielle de réforme du cadre légal des affaires déjà installée ;
• Les travaux en cours du groupe intersectoriel sur la révision des tarifs douaniers ;
• Les termes de référence élaborés pour la définition de la politique de l’investissement ;
• Le processus pour la mise en place d’un Centre de Développement de l’Entreprise et de l’Entreprenariat (CDEE) bien avancé.

• Études en phase d’achèvement pour l’installation d’un parc industriel à Ganthier ;
• Quatre (4) nouveaux bâtiments construits  au Parc industriel métropolitain (PIM) pour abriter de nouvelles entreprises de sous-traitance;

• Premiers bâtiments industriels, résidentiels et administratifs occupés au parc industriel de Caracol :
• Première usine déjà en fonctionnement (compagnie S&H Global);
• Protocole d’entente signé avec Peintures Caraïbes SA pour l’installation de la première compagnie haïtienne au parc industriel de Caracol ;
• Échanges initiés avec le gouvernement coréen pour encourager davantage de compagnies coréennes à venir s’implanter au parc industriel de Caracol ;
• Communications fréquentes pour informer la population et enlever les suspicions nourries quant aux enjeux sociaux et environnementaux du parc de Caracol ;
• Potentiels investisseurs intéressés à implanter des projets d’entreprise ou d’autres projets de parcs industriels ou de zones franches accueillis et conseillés ;
• Lettres d’intention signées au bénéfice de potentiels investisseurs étrangers ;
• Entreprises haïtiennes dans des secteurs innovants appuyés pour la préparation de plans d’affaires et la recherche de financement. Un cas symbolique est le projet de la SATAG portant sur la transformation de du fruit à pain (arbre véritable) ;
• Convention d’établissement de la Zone Franche des Palmiers signée ;

• Trois (3) projets de loi soumis au parlement et portant sur :
• Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires,
• La protection du consommateur,
• La création du centre national de la normalisation, de certification et de promotion de la qualité.
• Projet d’application de la loi sur les parcs industriels soumis au Parlement, afin d’établir le cadre normatif pour la gestion du nouveau parc industriel de Caracol et des autres parcs industriels en cours d’étude ;
• Quatre (4) traités administrés par l’OMPI soumis pour les suites nécessaires avant d’être ratifiés par le Parlement. Il s’agit de 1) l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la Classification Internationale des Produits et des Services aux fins de l’Enregistrement des Marques, 2) le Traité de Coopération en matière de Brevets, 3) le Traité de Singapour sur le Droit des Marques et 4) l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

3.1.4. Développer des instruments adéquats pour encourager le secteur des PME/PMI et promouvoir des filières porteuses

• Il est de plus en plus clair pour le Ministère que les principales niches de création massive d’emplois se retrouvent dans les nombreuses PME-PMI existant à travers le pays et qu’il est absolument nécessaire de les appuyer pour contribuer à leur développement. Une panoplie d’actions ont été dirigées en direction de ces PME/PMI avec les résultats suivants :
• Projet de recensement des entreprises en cours d’exécution sur l’ensemble du territoire national en vue notamment de définir une politique d’encadrement approprié pour le développement des PME. Expérience pilote réalisée avec le recensement des occupants-es du Marché de Tabarre afin de finaliser les instruments du recensement général ;

• Mécanisme de facilitation d’accès au crédit au bénéfice des commerçants-es du marché de Tabarre en cours de finalisation avec la signature d’un accord de partenariat avec la BPH ;
• Programme de Développement des Fournisseurs en cours d’exécution, consistant en l’accompagnement des entreprises qui s’inscrivent dans des chaînes de valeur les plus performantes, en vue de leur permettre d’exploiter leur plein potentiel en termes de génération de valeur ajoutée et de création d’emplois ;
• Cadres du MCI formés sur les mécanismes de mise en place de Fonds de Garantie ;
• Partenariat renforcé avec la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) et les chambres départementales à travers l’identification et la mise en œuvre d’actions communes ;
• Tournée réalisée dans six (6) départements en vue de présenter le plan d’actions du Ministère et renforcer les liens avec les organisations régionales ;

• Projet d’appui à la commercialisation de produits fragiles et périssables lancé en partenariat avec la coopérative « Afè nèg konbit ». Ce projet vise à appuyer la commercialisation des fruits et légumes produits dans la région de Kenscoff à travers une réorganisation du mode de collecte, de conditionnement, d’entreposage et de transport ;
• Projet d’encadrement et de promotion de l’innovation lancé en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) et la Jeune Chambre Internationale (JCI). A travers cette initiative, le MCI veut encourager les entrepreneurs porteurs de projets innovants, qui bénéficieront d’un accompagnement technique et financier pour la création de leurs entreprises.

3.1.5. Rechercher une meilleure intégration d‘Haïti dans le commerce régional et multilatéral

Le Ministère a poursuivi et consolidé cette année la participation d’Haïti dans les espaces de coopération sur le commerce aux niveaux régional et international. A ce titre, les résultats suivants peuvent être signalés :

• Haïti est président depuis janvier 2012 du groupe des PMA auprès de l’OMC. Lors de la XIIIe session de la CNUCED à Doha en avril dernier, Haïti a mis en avant l’idée que le paradigme du financement du développement des PMA doit changer pour redonner toute l’initiative des décisions aux Gouvernements. Haïti promeut l’idée que les institutions internationales doivent encourager la création d’autorités nationales d’investissement (fonds souverains) ;
• Haïti est aussi président depuis février 2012 du comité spécial du commerce extérieur de l’AEC (Association des États de la Caraïbe). Haïti veut mettre en avant que chacun des pays membres de l’AEC fasse la promotion d’un produit leader (projet « produits champions ») qui devrait pouvoir bénéficier de ce grand marché de 230 millions d’habitants que représente la Grande Caraïbe ;
• Processus d’élaboration de sa politique commerciale lancé, en prenant appui sur les ressources disponibles du Cadre Intégré Renforcé (CIR) de concert avec les grandes agences internationales que sont la Banque Mondiale, la CNUCED, l’OMC, la CCI, le PNUD et le FMI ;

• Accord de Partenariat Économique (APE) UE-CARIFORUM signé en décembre 2009 mais non encore ratifié. Afin de prendre une décision éclairée, le MCI a lancé le 4 mai dernier une étude d’impact de la mise en œuvre de cet accord qui est en attente de ratification au Parlement. Le 3 juillet 2012, un atelier de restitution a été organisé afin de recueillir les commentaires des acteurs du secteur public, des représentants de la société civile incluant le secteur privé sur les principaux éléments d’analyse de l’étude et les premières conclusions en vue de la remise du rapport d’étude final ;
• Atelier de restitution organisé en novembre 2011, en partenariat avec le CCI, sur le logiciel Lega Carta contenant 244 accords, traités et conventions internationaux dont 50 concernent Haïti ;
• Projet « Produits Champions » qui a reçu un accueil quasi unanime des pays membres de L’AEC en cours de formalisation ;
• Note conceptuelle de l’étude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC) finalisée et présentée aux secteurs concernés.

3.1.6. Faciliter la promotion et la vulgarisation des activités du secteur

Le Ministère a déployé des efforts conséquents pour informer les partenaires, les acteurs des deux secteurs et le public en général sur ses principales initiatives et surtout sur les mesures d’intérêt public. Retenons comme principaux résultats de cet axe de travail les éléments suivants :

• Équipe de communication recrutée ;
• Site internet réactivé et remis en service ;
• Documentaire publié, présentant 7 entreprises nationales de production de biens et de services et une (1) entreprise étrangère (Montana, Cofi Industries S.A, Village de Noailles, BRANA S.A, E-Power, Industrie Acra, Dan’s Creek, Astro Carton);
• Journal du Commerce créé et premier numéro en cours de publication;
• Présence accrue dans les médias à travers des notes de presse publiées de façon systématique, des conférences de presses et des entrevues sur l’ensemble des réalisations du MCI en vue de renforcer la visibilité des actions gouvernementales.

3.1.7. Autres résultats institutionnels

Le Ministère s’est aussi colleté au gré de la conjoncture à des dossiers nouveaux qui ont demandé une réponse structurante et articulée avec tous les acteurs des acteurs concernés. Ce sont, de manière non exclusive, les dossiers de l’éthanol, de la gestion des dossiers des incendies à répétition des marchés publics de la région métropolitaine, du salami, des produits pétroliers et de la récente flambée des prix des produits de première nécessité.

Les actions du Ministère ont visé d’abord et avant la protection des consommateurs haïtiens, la protection de filières encore stratégiques pour l’économie nationale et l’organisation des acteurs concernés en vue constituer des espaces d’échanges permettant d’aborder des réponses équilibrées et cohérentes aux problèmes identifiés. Les résultats obtenus dans ces domaines sont des plus significatifs :

• Le dossier de l’éthanol : le MCI a été amené sur ce dossier brûlant au hasard de la saisie d’une cargaison d’éthanol interceptée à Léogâne par l’association des distilleries de cette région encore grande productrice de clairin de canne. Il s’agit en réalité d’une activité lucrative d’importation d’alcool éthylique qui va bien au-delà des volumes nécessaires pour les besoins de la pharmacopée et dont la majeure partie est utilisée à la fabrication de « produits alcoolisés » vendus pour consommation sur le marché national. Il n’est pas encore prouvé que les boissons alcoolisées dérivées de l’éthanol aient des effets nocifs sur la santé. Cependant, les faibles tarifs appliqués à l’importation de ce produit en font un concurrent déloyal qui menace à terme la production nationale de clairin, toute la filière de la canne-à-sucre réputée grande créatrice d’emplois, et l’avenir économique de nombreuses régions du pays dont la canne reste la culture la plus adaptée. L’action du Ministère a conduit à un plus grand contrôle de l’importation de l’éthanol, pour apaiser la tension qui menace d’embraser les zones productives de canne-à-sucre et assurer une plus forte protection de cette filière.

• Le dossier des incendies de marché : une série d’incendies à répétition ont frappé différents marchés publics de la région métropolitaine au cours de cette année. Le MCI a été amené à s’impliquer dans la gestion de la prise en charge des nombreuses victimes, de concert avec les mairies concernées, la Délégation de l’Ouest et les autres ministères. La première initiative a été l’identification des marchandes avec un recensement des victimes du Marché de Tabarre incendié le 25 février 2012. Ce recensement a permis non seulement de diviser par 4 le nombre de prétendants aux éventuels « dédommagements » de l’État, mais aussi de découvrir que très peu de marchands-es étaient légalement établis-es et munis-es de leur patente (105 sur 2994, soit 3.5%) et encore moins détenteurs-trices de la carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Ministère du Commerce, (15 sur 2994, soit 0.5%). Deux actions ont été menées parallèlement en réponse aux besoins exprimés : 1) la formalisation des marchands-es en leur octroyant la CIP, 2) la mise en place avec le secteur bancaire et les autres entités publiques concernées d’un mécanisme de fonds de garantie pour faciliter aux marchands-es l’accès au crédit bancaire et ainsi contribuer à leur refinancement. Les incendies successifs du « marché du port » et du « marché carton » au Centre-ville ont cependant amené le MCI à s’interroger aussi sur l’origine et les motivations profondes de ces sinistres souvent provoqués et à préconiser des mesures strictes des pouvoirs publics pour poursuivre les auteurs et complices de ces actes et les châtier conformément à la loi.

• Le dossier du salami : Le Ministère s’est également mobilisé pour protéger les consommateurs, suite à la découverte fin juillet 2012 de la qualité douteuse de certains produits de charcuterie dominicains (salami), qui seraient écoulés sur le marché haïtien. Il a fallu prendre immédiatement des mesures conservatoires d’interdiction d’importation de ces produits, procéder au prélèvement d’échantillons pour analyse, concerter avec les principaux importateurs sur la gestion de cette crise et proposer des mesures d’accompagnement aux détaillants de la filière, notamment pour améliorer leurs chaines de froid et prévenir les risques de contamination ou de décomposition de ces produits utilisés dans la consommation.

• La gestion des produits pétroliers et assimilés: les produits pétroliers sont devenus des intrants essentiels dont il est impératif de maintenir la disponibilité à tout moment sur l’ensemble du territoire. Le Ministère s’est évertué aussi cette année à rencontrer sur une base régulière les principaux acteurs de cette filière afin de créer un climat favorable à la stabilité de ce produit sensible sur le marché. Le Ministère travaille également sur les possibilités de constitution de réserves stratégiques. La attention même attention a été portée sur l’extension de la diffusion du gaz propane liquéfié (GPL) en substitution au bois-énergie, en vue à la préservation de la maigre réserve forestière encore existante et la protection de l’environnement national.

• Flambée des prix des produits de base : Le Ministère a été enfin sollicité à la fin de l’année sur les perspectives sombres de flambée des prix des produits alimentaires sur le marché mondial et de ses possibles répercussions sur la disponibilité et l’accès de la population aux produits de première nécessité. Une commission de travail a été constituée pour travailler sur les meilleures stratégies susceptibles de prévenir à moyen terme une crise alimentaire. La question de la (re)constitution des «  magasins de l’État » a été agitée, reprenant une hypothèse de travail évoquée au niveau du gouvernement. Les discussions ont également porté sur la mise en place de réserves stratégiques de produis importés avec des mécanismes de cogestion avec les importateurs. Enfin, le Ministère a analysé sérieusement la possibilité de constituer des stocks de produits locaux non périssables dans les zones de grande production et d’en assurer la gestion en partenariat avec les secteurs organisés des filières. Ces réflexions devraient se poursuivre au début de la prochaine année prochaine en vue d’arrêter avec le gouvernement les dispositions susceptibles de mettre le pays à l’abri de toute rareté de produits alimentaires sur le marché national.

3.2. Réalisations des directions centrales du MCI

La structure du Ministère compte 8 directions centrales ainsi réparties :

Six (6) directions ont pour mission de fournir des services à la communauté des affaires :

• Direction des affaires juridiques,
• Direction du Commerce intérieur,
• Direction du Commerce extérieur,
• Direction Entreprenariat et développement industriel,
• Direction du Contrôle et de la règlementation industrielle,
• Direction du contrôle de qualité et de la protection du consommateur,

Deux directions avec pour mission de planification et de soutien administratif:

• Direction Études et Programmation
• Direction des services administratifs.

Ces directions ont assuré pendant l’année leurs missions respectives tout en bénéficiant de renforcement sur le tas et en produisant, chacun des résultats significatifs. Ces résultats sont présentés par Direction comme suit :

3.2.1. Direction Affaires Juridiques

La Direction des Affaires Juridiques est chargée d’élaborer, conjointement avec les autres directions intéressées, les projets de législation et de règlementation commerciale et industrielle et de veiller à l’accomplissement des formalités légales. Elle a pour attributions de :

• Donner son avis sur les questions de droit se rapportant à la législation commerciale et industrielle ou ayant trait aux conflits nés de l’application des lois et règlements régissant le commerce et l’industrie;
• Assurer l’accomplissement des formalités légales en vue de 1) l’enregistrement des contrats de sociétés, 2) la protection des certificats de nationalité et de naturalisation des bateaux, 3) la délivrance de licence aux étrangers et 4) l’inscription au registre du commerce.

Dans le cadre de sa mission au cours de l’année 2011-2012, la Direction des Affaires Juridiques a produit notamment les résultats suivants :

• 298 dossiers reçus pour l’enregistrement de sociétés anonymes;
• 347 sociétés enregistrées ;
• 261 dossiers reçus pour l’enregistrement de sociétés de personnes pour 261 sociétés de personnes enregistrées;
• 1627 marques de commerce enregistrées ;
• 2359 certificats émis pour de nouvelles marques et 790 renouvellements de marques;
• 925 dossiers de noms commerciaux  reçus pour 796 certificats émis;
• 25 dossiers de brevets reçus;
• Pilotage du projet de numérisation des registres et de projet de modernisation du processus d’enregistrement des sociétés anonymes.

3.2.2. Direction Commerce Intérieur

La Direction du Commerce Intérieur, conformément à la loi organique du Ministère du Commerce et de l’Industrie, a pour mission de :

• Participer conjointement avec d’autres Directions à l’élaboration de la politique commerciale;
• Veiller à l’approvisionnement régulier du marché en vue de prévenir toute rupture de stock;
• Définir et appliquer les dispositions et règlements administratifs relatifs au statut du commerçant;
• Suivre le mouvement et l’évolution des prix des produits de première nécessité;
• Collecter et analyser les données relatives à la production, à l’importation et à la consommation.
• Pour l’année 2011-2012, cette Direction a enregistré un certain nombre de résultats, desquels il importe de retenir les suivants :
• 481 cartes d’identité professionnelle (CIP) émises par le service de la règlementation commerciale ;
• 208 visites d’inspection effectuées par le Service d’Inspection Commerciale ;
• Statistiques collectées et traitées sur les prix des produits de première nécessité dans les différents marchés de la zone métropolitaine ;
• décret du 26 septembre 1960 sur la profession de commerçant actualisé;
• Un projet planifié pour l’Appui au Développement du Commerce Intérieur et à la Promotion des Produits Locaux ;
• Recensement réalisé sur les marchands-es victimes du marché de Tabarre ;
• Enquête réalisée sur la situation des restaurants populaires dans la région métropolitaine ;
• Reprise du projet de « Peace Dividend Trust » (PDT) pour favoriser la participation des entreprises locales à la fourniture des biens et services dans le cadre des appels d’offres lancés par les ONG ;
• Séminaires de formation réalisés à l’intention des commerçants et entrepreneurs utilisateurs du service « PDT ».

3.2.3. Direction Commerce Extérieur

La Direction du commerce extérieur a principalement pour mission de participer à l’élaboration de la politique commerciale et d’appliquer la politique commerciale du pays dans les domaines de l’exportation et de l’importation. Les résultats les plus saillants de cette Direction pour cette année 2011-2012 se présentent comme suit :

• Deux mille quatre-vingt quatorze (2094) visas émis pour l’exportation de textiles dans le cadre du programme HOPE/ HELP ;
• Deux (2) permis d’importation d’alcool éthylique non dénaturé accordés pour un volume de 68,720 gallons ;
• Deux (2) permis d’importation d’alcool éthylique dénaturé accordés pour un volume de 4,895 gallons ;
• Données tarifaires de l’exercice fiscale 2011-2012 communiquées à la mission permanente d’Haïti à Genève pour notification à l’OMC ;
• articipation à la réalisation de deux (2) projets : Appui à la commercialisation des fruits et légumes dans la commune de Kenscoff et l’étude d’un dispositif de financement et d’assurance-crédit pour les exportations ;
• Journée de consultations nationales réalisée avec le Secrétariat de la CARICOM et la Banque Interaméricaine de Développement (BID) dans le but de recueillir des informations dans le cadre de l’élaboration d’une Stratégie régionale en matière d’aide pour le commerce ;
• Enquête réalisée sur les problèmes posés par les importations massives d’alcool éthylique.

3.2.4. Direction Entreprenariat et Développement industriel

La Direction Entreprenariat et Développement Industriel est chargé notamment de d’appliquer la politique industrielle du Gouvernement et de contribuer à la ppromotion des investissements et au développement industriel du pays. Parmi les réalisations de la Direction Entreprenariat et Développement industriel pour l’année 2011-2012, on peut retenir les suivants :

• Processus en cours pour le montage d’un répertoire d’entreprises industrielles (appropriation de la base de données de Peace Dividend Trust (PDT), collecte d’information au MCI, autres sources de collecte) ;
• Trois projets soumis sur le secteur productif dont un (1) a été validé par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), en l’occurrence le projet «appui aux PMEs» ;
• Documentation constituée sur le secteur industriel ;
• Fichier constitué sur les différentes filières à fort potentiel de valeur ajoutée : mangue, apiculture, textiles et vêtements, artisanat d’art, céréales transformés ;
• Différentes notes d’analyse ou de réflexion sur des sujets, des documents ou rapports soumis au MCI (CDEE, Haïti Transport and Logistics Operation, Zone Economique Intégrée, Programme d’investissement de la BID) ;
• Processus de rapatriement achevé des activités du PDT au MCI ;

3.2.5. Direction Contrôle de qualité et protection du Consommateur

La Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection du Consommateur est chargée de contrôler la conformité des produits et des activités des commerçants et des entreprises commerciales, selon les Lois et Règlements en vigueur. Elle a pour attributions notamment de: 1) contribuer à définir la politique nationale en matière de normalisation, de contrôle de la qualité et de métrologie ; 2) organiser, promouvoir et mettre en œuvre, les activités relatives à ces domaines ; 3) diffuser toute information relative à la qualité des produits commercialisés; 4) statuer sur les plaintes des groupes de défense des consommateurs ; 5) vérifier et contrôler la publicité commerciale.

Au cours de l’année, cette direction, l’une des plus sollicitées du Ministère, a traité un nombre incalculable de dossiers. Parmi les résultats les plus importants enregistrés, il importe de retenir :

Dans le domaine du renforcement institutionnel

• Construction du Laboratoire de Métrologie à la SONAPI en phase terminale ;
• Financement obtenu pour l’équipement le laboratoire de métrologie afin de le rendre fonctionnel ;
• Dossier élaboré pour la réhabilitation et l’aménagement du local abritant le laboratoire de dégustation de café/cacao, dans le but d’améliorer les conditions de fonctionnement de cette unité;
• Trois (3) projets de loi élaborés pour dépôt à la Chambre des Députés aux fins de vote et publication ;
• Commission interministérielle chargée du contrôle des produits alimentaires mise en place ;
• Dix-huit (18) cadres formés dont 8 en Haïti, et 10 à l’étranger ;
• Mise en place en cours pour l’opérationnalisation du Bureau de Normalisation (financement identifié, ressources humaines nécessaires au fonctionnement de la structure identifiées, équipements et fournitures de bureau en cours d’acquisition) ;
• Aatelier réalisé sur: « l’Assurance de la Qualité dans les Laboratoires et la Promotion de l’Accréditation » avec 20 représentants de laboratoires et d’entreprises;
• Mission nationale d’évaluation des capacités des laboratoires nationaux d’analyses réalisée;
• Initiatives en cours pour la mise en place de trois (3) comités techniques de normes (CT sur les eaux de boisson conditionnées, CT sur les Normes de construction, CT sur les produits agroalimentaires).

Dans le domaine de la prestation de services au public :

• Cent quatorze (114) supermarchés et 13 entrepôts inspectés pour vérifier les conditions de ventes des produits alimentaires ;
• Trente-trois (33) établissements de traitement et de vente d’eau inspectés et 17 prélèvements d’échantillons effectués dans ces entreprises ;
• Cent quatre vingt cinq (185) certificats à l’exportation délivrés pour le café et le cacao ;
• Neuf (9) certificats délivrés pour l’importation de l’éthanol ;
• Neuf cent cinquante deux (952) contrôles métrologiques effectués dans 97 stations-services ;
• Dix (10) enquêtes réalisées en suivi de plaintes reçues des consommateurs

Dans le domaine de la communication et du marketing

• Deux (2) ateliers d’information réalisées au Cap-Haïtien et à Jacmel sur l’Infrastructure Qualité pour sensibiliser les acteurs de la vie nationale sur les enjeux économiques et sociaux des Normes, de la Métrologie et de la Qualité et identifier des personnes ressources dans différentes régions du pays pouvant servir de points focaux dans le cadre des interventions du MCI dans ce domaine;
• Trois (3) sessions de sensibilisation en métrologie organisées dans des centres de formation professionnelle de Varreux, Carrefour et JB Damier ;

• Le ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) avise les importateurs de salami, de produits de charcuterie et des produits congelés que les directives gouvernementales quant à l’emballage, l’entreposage, le transport, l’étiquetage, la conservation, la commercialisation et les conditions hygiéniques des produits de charcuterie et des produits congelés sont disponibles sur le site du ministère du Commerce et de l’Industrie : www.mci.gouvt.ht . Ces directives doivent être strictement respectées pour l’importation et la distribution des produits suscités. Le ministère rappelle qu’il peut à tout moment procéder à des inspections pour contrôler la qualité de ces produits.
• Le ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) rappelle au public en général et aux importateurs d’alcool éthylique (éthanol) en particulier l’obligation qui leur est faite de se conformer aux dispositions du communique du 30 juin 1999 repris le 28 mai 2001 stipulant que :
• « Toute demande d’importation d’éthanol (alcool éthylique) à des fins pharmaceutiques et médicales adressée au ministère est assujettie à l’obtention d’une autorisation préalable du ministère de la Sante publique et de la Population ».
• Il convient de souligner que dans le cas où l’éthanol sera utilisé à des fins industrielles, la demande d’autorisation d’importation doit être adressée directement au ministère du Commerce et de l’Industrie.
• En outre, ce ministère informe qu’il est formellement interdit d’utiliser de l’éthanol importé dans la préparation de clairin.. Les contrevenants à cette disposition seront poursuivis et punis conformément à la loi
• Vendeurs de légumes et de fruits initiés à l’utilisation de balances pour la vente de leurs produits, dans le cadre de la participation du MCI à l’initiative « Marché de Rue de Pétion-Ville » ;
• De nombreux avis et communiqués publiés dans les médias, notamment sur l’importation d’alcool éthylique (éthanol), les emballages en plastique, les produits de charcuterie importés de la République Dominicaine et l’alerte de l’Union Européenne relative à un lot de cuillères en plastique en provenance de HONG-KONG, contenant un taux anormal de formaldéhyde et de mélamine.

Autres réalisations de la Direction

• Interventions menées conjointement avec le MSPP en application des décisions arrêtées concernant l’importation, la distribution et la consommation des produits de charcuterie en provenance de la République Dominicaine ;
• Étude en cours sur la qualité des eaux traitées ;
• Deux échantillons d’éthanol prélevés à Léogâne en janvier 2012 et analysés, dans le cadre de l’étude sur une cargaison d’éthanol confisquée par la population de Léogâne.
• Programme d’évaluation de l’aptitude à tester l’eau potable coordonné au niveau national. Participent à ce programme 40 laboratoires d’analyse des États membres de la CARICOM, dont cinq (5) laboratoires haïtiens ayant la capacité d’effectuer les tests physico-chimiques de l’eau potable.

3.2.6. Direction Contrôle et règlementation industrielle

La Direction Contrôle et règlementation industrielle (CRI) a pour mission principale de veiller à l’application des dispositions du Code des investissements industriels. Elle s’occupe notamment de 1) analyser les demandes d’avantages du code des investissements industriels, 2) assurer le suivi de l’implantation des entreprises industrielles nouvellement créées et bénéficiant des avantages du code des investissements industriels et 3) inspecter les entreprises travaillant sous l’égide du Code des investissements pour s’assurer que leurs opérations se déroulent conformément à la loi.

Pour l’année 2011-2012, cette direction a produit les résultats suivants :

• Ttreize (13) nouveaux projets d’investissements présentés par devant la Commission Interministérielle des Investissements (CII) ;
• Quatorze (14) demandes d’admission temporaire analysées et transmises au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) ;
• Soixante-seize (76) demandes de franchises pour des lignes aériennes ont été étudiées et transmises au MEF ;
• Vingt-cinq (25) demandes d’extension de franchise pour l’importation des matières premières, matériels et équipements nécessaires provenant des entreprises travaillant pour le marché local et de la sous-traitance ont été étudiées et transmises au MEF ;
• Cinq (5) demandes d’autorisation de réexporter des matières premières, matériels d’emballage non conformes aux exigences des donneurs d’ordre étudiées et transmises au MEF ;
• Cinquante-trois (53) entreprises bénéficiaires d’avantages du Code des Investissements visitées pour vérifier si elles sont toujours en activité et si elles sont en conformité avec le Code d’investissement haïtien ;
• Représentants des entreprises appuyés dans la préparation de leurs projets d’investissement, et accompagnés dans leurs démarches auprès d’autres institutions publiques (MEF, AGD…) ;
• Rencontres réalisées avec l’UEH et les autres universités privées en vue d’assister les étudiants dans la préparation de leurs mémoires de sortie ;
• Guide de préparation de projet industriel élaboré pour orienter les investisseurs dans l’élaboration de leurs projets d’investissement ;
• Classification des entreprises de sous-traitance selon leur taille ;

3.2.7. Direction Études et Programmation

La Direction des Études et de la Programmation est une direction transversale chargée de la coordination et de la planification des activités du secteur et travaillant en collaboration avec certains partenaires du MCI. Ses principaux résultats pour l’année 2011-2012 sont présentés comme suit :

Le Service Statistique est opérationnel avec l’appui des autres directions techniques, les informations statistiques sont compilées et traitées ;

• Représentation de la DEP à la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH) dans le cadre de la mise en place du plan stratégique de développement à long terme d’Haïti (Les grands chantiers pour le relèvement et le développement d’Haïti) ;
• Onze (11) plans d’opération élaborés, avec leurs fiches d’identité et d’opération des projets :
• Mise en place du Bureau de Normalisation et de Métrologie au MCI :
• Construction et installation d’un laboratoire de Métrologie au MCI,
• Renforcement Institutionnel du MCI,
• Appui au développement des PMEs,
• Appui à la commercialisation des produits fragiles et périssables,
• Modernisation du Cadre Légale des Affaires,
• Appui au développement du commerce intérieur et à la promotion des produits locaux,
• Organisation d’une foire bisannuelle de l’innovation,
• Projet d’étude relative d’un dispositif de financement et d’assurance crédit pour les exportateurs.

Deux projets en cours d’élaboration, en collaboration avec les directeurs de projets :

• Mise en place du Centre de Développement de l’Entreprise et de L’Entreprenariat (CDEE) ;
• Développement d’infrastructures liées à des produits pétroliers ;

• Budget d’Investissement pour l’exercice 2012-2013 finalisé avec la commission du budget du Ministère ;
• Cinq (5) Directeurs Départementaux et neuf (9) techniciens formés en « Gestion de Projets et Recherche de Financement », avec le Programme de Coopération Volontaire (PCV) ;
• Vingt (20) Directeurs et assistants-directeurs du Ministère et 3 membres du Cabinet du Ministre formés en Gestion axée sur les résultats (GAR) avec l’appui du PCV ;
• Appui technique fourni dans la mise en œuvre et le suivi du projet « Appui au Développement des PME » (Lancement du Recensement National des Entreprises en Haïti 2012) ;
• Appui technique fourni à l’exécution et au suivi des projets « Mise en place du Bureau de Normalisation et Métrologie » et « Construction de laboratoire de la DCQPC » ;
• Appui aux organismes autonomes (OPH, CFI et SONAPI) pour l’analyse des budgets et la préparation des FIOP de leurs projets de Renforcement Institutionnel ;

3.2.8. Direction des Services administratifs

La direction des services administratifs est chargée de fournir un appui logistique à toutes les directions du Ministère en matière des ressources humaines et matérielles. Elle a pour principales attributions de :

• promouvoir et gérer la carrière, la formation et le perfectionnement des ressources humaines du ministère;
• Veiller à l’utilisation efficace et rationnelle des ressources du Ministère et assister les autres directions pour toutes les questions administratives;
• assurer la gestion et l’entretien du matériel et les équipements du Ministère.

Ses principales réalisations pour l’année 2011-2012 peuvent être présentées comme suit :

• Treize (13) nominations effectuées au niveau du personnel régulier dont 2 cadres de décision, 3 cadres supérieurs, 3 cadres intermédiaires et 5 autres fonctionnaires appartenant au personnel de support et de soutien. Ces fonctionnaires sont pour la plupart des jeunes, détenteurs de diplômes de formation universitaire et postuniversitaire répondant d’emblée au profil des postes qu’ils occupent;
• Six (6) cas de promotion enregistrés au MCI pendant cette année aux rangs de chefs de section et d’assistants-chefs de services. Ces mesures administratives sont motivées par le souci constant des autorités hiérarchiques d’accroitre la performance du Ministère en récompensant la performance et l’acquisition d’expérience;
• Huit (8) Fonctionnaires sanctionnés pendant l’année pour manquement au service et abandon de poste. Les sanctions ont été prises conformément aux dispositions des articles 138 et 199 du Décret portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ;
• Cent quinze (115) contrats préparés et signés pour le personnel contractuel pendant l’exercice fiscal 2011-2012;
• Cinquante (50) universitaires recrutés en majorité parmi les lauréats des différentes facultés et universités ont été accueillis au MCI pour un stage pratique d’une durée de trois mois. Ces stagiaires ont répartis à travers les différentes Directions techniques et administratives et organismes autonomes selon leur domaine de formation et constitueront le bassin de recrutement pour les futurs cadres du Ministère, selon l’évaluation qui sera faite de leur performance par le comité de stage constitué à cet effet;
• Budget de fonctionnement du Ministère pour l’exercice 2011-2012 utilisé à 99.38%, soit un montant de Cent quatre vingt dix millions sept cent cinquante mille cent soixante onze gourdes et 44/100 (190,750,171.44 gourdes) du budget total de Cent quatre vingt onze millions quatre cent soixante huit milles six cent soixante quinze et 28/100 (191, 468,675.28 gourdes);
• Cinq millions cinq cent quatre vingt douze mille neuf cent quarante six et 94/100 (5, 592,946.94 gourdes) collectées au niveau des fonds propres et utilisées pour les dépenses courantes du Ministère;
• Budget du Ministère augmenté cette année avec une baisse de la part de la masse salariale à 70% alors qu’elle était de 89% avant l’arrivée du Ministre LALEAU. Ce qui permet au Ministère de faire l’acquisition d’autres biens et services nécessaires à pour son fonctionnement;
• Dix (10) nouveaux véhicules (dont quatre (4) tout- terrain, cinq (5) pick-up et un (1) bus de trente places) et 11 motocyclettes acquis au cours de l’exercice;
• Trente cinq (35) ordinateurs et Six (6) imprimantes achetés et distribués à travers les directions centrales et sur le terrain.

3.3. Réalisations des directions et organismes autonomes et déconcentrées

Le Ministère du Commerce et de l’Industrie a aussi sous son contrôle quatre (4) organismes autonomes ou directions déconcentrées. Il s’agit de la Direction des Zones Franches (DZF), le Centre de Facilitation des Investissements (CFI), la Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) et l’Office des Postes d’Haïti. Les réalisations de ces organismes sont présentées comme suit :

3.3.1. Direction des Zones franches

La Direction des Zones Franches est responsable de la gestion de l’établissement et du fonctionnement des zones franches en Haïti. Elle est instituée par la loi du 9 juillet 2002 qui la place sous le contrôle du MCI. Au cours de cette année 2011-2012, la Direction des Franches a principalement travaillé dans 4 axes majeurs : 1) le renforcement du cadre d’accompagnement des zones franches implantées, 2) la dynamisation de la Promotion des Investissements en zones franches, 3) la réactivation de l’exécution du Plan de Compensation Sociale assorti aux conditions d’implantation de la zone franche CODEVI de Ouanaminthe et 4) le lancement de l’étude de faisabilité d’une zone franche commerciale à Miragoâne.

Les principales réalisations de cette direction pour l’année 2011-2012 sont présentées ci-après :

Dans le domaine du renforcement du cadre d’accompagnement des zones franches implantées

• Évaluation réalisée sur les projets d’investissement auxquels a été concédé le statut de zone franche. Des rencontres avec certains promoteurs ont été aménagées à cet effet. Il en est ressorti que les critères de compétitivité du cadre haïtien considérés par les plans élaborés entre 2002 et 2006 ne soient plus adaptés aux tendances de la demande des marchés importateurs;
• Suivi assuré sur les trois (3) Zones franches actuellement en fonctionnement : 1) la Compagnie de Développement Industrielle S.A. (CODEVI) travaillant dans le secteur du textile localisée à Ouanaminthe, 2) La Astro Carton d’Haiti S.A. spécialisée dans la production de carton ondulé et 3) la HINSA qui héberge l’entreprise énergétique E-Power ;
• Surveillance exercée avec un rôle d’observateur dans toutes les situations requérant les interventions d’autres organismes liés à la condition des travailleurs dans les entreprises commerciales et industrielles.

Dans le domaine de la dynamisation de la promotion des Investissements en zones franches.

• Missions de prospection réalisées dans les différentes régions du pays, en vue de relever les premiers indices géographiques et économiques nécessaires à l’élaboration d’une cartographie des zones franches;
• Ateliers de discussions tenus avec les délégations de la BID, de la Banque Mondiale et autres bailleurs, en vue de la programmation à court terme du développement des Zones Économiques Spéciales. (ZEI). Ces travaux ont visé l’élargissement de la loi sur les zones franches à la définition et à l’adoption de dispositions réglementaires permettant de promouvoir des investissements plurisectoriels sur de grandes étendues capables d’opérer un réaménagement efficient du territoire;
• Implantation d’une quatrième (4e) zone franche autorisée à THOR le Volant, Commune de Carrefour, Arrondissement de Port-au-Prince, la ZONE FRANCHE DES PALMIERS;
• Initiative en cours pour l’établissement au sein de chaque institution membre du Conseil National des Zones Franches, des points focaux requis par les Règlements Internes du CNZF;
• Suivi assuré sur les perspectives attendues de l’augmentation du salaire minimum à partir d’octobre 2012 (projet Député Steven Benoit), et du projet de réforme des dispositions du Code du Travail traitant de la durée normale du travail dans les entreprises commerciales et industrielles (Projet Sénateur ANACACIS).
• Réactivation de l’exécution du Plan de compensation sociale assorti aux conditions d’implantation de la zone franche CODEVI de Ouanaminthe.
• Reprise des démarches pour la réalisation de ce projet pilote devant initier l’adoption de modèles nationaux d’aménagement subsidiaire. Actuellement, à la suite d’un appel d’offres, les études d’aménagement ont été confiées au consortium ERICE AZ/FONDATION GROUPE 73 qui s’est engagé à remettre un plan d’exécution dans un délai de quatre mois.
• Lancement de l’étude de faisabilité d’une zone franche commerciale à Miragoâne
• Une firme américaine, LAREDO LOGISTIC INTERNATIONAL INC, travaillant dans la logistique dans le corridor de l’ALENA, identifiée et mise sous contrat pour réaliser l’étude de faisabilité d’une zone franche commerciale à Miragoâne. Cette étude qui doit durer quatre mois est démarrée depuis la deuxième semaine du mois d’Août et la restitution sera faite au mois de décembre. L’idée de créer cette zone franche commerciale à Miragoâne est une initiative du Ministre du Commerce et de l’Industrie, suite aux problèmes confrontés par les marchandes haïtiennes qui voyagent à Panama et qui font état de mauvais traitements subis de la part des douaniers lorsqu’elles rentrent dans ce pays.

3.3.2. Centre de facilitation des investissements (CFI)

Le CFI a été particulièrement actif au cours de cette année fiscale, sur trois axes principaux : la promotion, la facilitation et la formation. Les résultats les plus importants à retenir sont présentés comme suit :

Dans le domaine de la promotion

• Présence permanente du CFI au salon diplomatique de l’Aéroport pour accueillir les investisseurs et délégations commerciales ;
• Procédures administratives à la création d’entreprises actualisées  et disponibles ;
• Document « Les Atouts commerciaux et industriels d’Haïti » actualisé et disponible ;
• Un Guide des investisseurs disponible ;
• Site web du CFI actualisé ;
• Dans le domaine de la facilitation
• Un bureau du CFI installé au Cap-Haitien ;
• 35 dossiers approuvés sur 45 soumis à la Commission Interministérielle d’Investissements (CII) pour l’obtention d’avantages incitatifs ;
• 2,500 requêtes reçues par mail et téléphone traitées et des réponses données aux expéditeurs ;

Dans le domaine de la formation

• Cinq (5) cadres haïtiens formés au Chili dans le cadre d’un Accord de formation tripartite entre Chili, Mexique et Haïti;
• Quinze (15) employés formés en Protocole et organisation d’événements et en Accueil.

3.3.3. Société Nationale des Parcs industriels

Au cours de cette année, les interventions de la SONAPI ont couvert au moins 2 grands champs de travail spécifiques : 1) la création et l’implantation de parcs industriels, 2) la gestion des parcs industriels. Les résultats les plus importants produits cette année se présentent comme suit :

Dans le domaine de la création et de l’implantation de parcs industriels

• un projet élaboré pour l’implantation de parcs industriels sur le territoire national ;
• Suivi du projet de construction du parc industriel de Caracol par la Direction technique de la SONAPI;
• Commentaires produits sur les documents soumis par l’UTE particulièrement les rapports de supervision des travaux;
• Suivi de la construction du parc industriel de Caracol ;
• Autorisation de franchise accordée par la SONAPI pour les matériels et équipements pour la construction de réservoir du PIC;
• Participation à la réception provisoire des cinq (5) premiers bâtiments construits.

Dans le domaine de la gestion des parcs industriels

• Quatre (4) nouveaux bâtiments construits et aménagés au parc industriel métropolitain PIM);
• Avec une moyenne de 500 ouvriers par bâtiment, le nombre d’emplois supplémentaires créés est de deux milles (2000).
• Au 30 septembre 2012, le nombre de travailleurs du PIM était de 8,900, soit une progression d’environ 20% par rapport à l’année précédente;
• Trois (3) bâtiments industriels réhabilités au parc industriel métropolitain PIM);
• Centre de restauration réaménagé;
• Cinq (5) tours de garde et trois (3) guérites construits pour renforcer le système de sécurité du Parc Industriel Métropolitain (PIM) ;
• 1,800 mètres linéaires de trottoir et 521 mètres linéaires de clôture reconstruits ;
• Gestion du parc industriel de Caracol confiée temporairement à l’Unité Technique d’exécution (UTE), avec mandat de sélectionner une firme dont le mandat sera d’assurer la gestion administrative du PIC pendant une période de trente (30) mois;
• Une compagnie S&H Global déjà implantée au parc industriel de Caracol générant déjà 700 emplois;
• Une compagnie haïtienne Peintures Caraïbes agréée comme première firme haïtienne à s’implanter au parc industriel de Caracol.

3.3.4. Office des Postes d’Haiti

L’Office des Postes d’Haïti a engagé des changements en profondeur depuis l’installation d’une nouvelle direction à partir du mois de juillet de cette année. Les réalisations qui sont présentées ici touchent aux différents domaines de travail de cet office et permettent déjà d’augurer d’un redressement majeur de cette institution.

• La distribution locale du courrier est en pleine révision. L’élaboration d’un chronogramme de livraison à travers les provinces, via les bus de l’Office des Postes d’Haiti pour les zones à accès terrestre, va garantir une prise en charge sécuritaire, une procédure d’accusé de réception acceptable, la garantie de régularité de livraison, la dynamisation des agents de poste et une image de fiabilité é la population en générale ;
• Conditions de travail des facteurs  en cours d’amélioration: A compter de début août, la Direction a établi un mode de décaissement de petite caisse pour tous les bureaux du réseau national. La petite caisse est remise chaque semaine aux différents responsables de bureaux, en contrepartie du rapport de dépenses de la semaine précédente ;
• Service à la clientèle en cours d’amélioration : Un poste de service a la clientèle, avec un agent, a été installé en attendant de pouvoir monter un centre d’appel conforme aux normes. Ce poste de service gère une ligne téléphonique publiée dans tous les médias, toutes les publications et toutes les annonces, le 48.90.00.00. Ce poste est équipé d’un ordinateur et d’un email spécifique pour les demandes des clients et clients potentiels : clientele@postehaiti.gouv.ht. Ce poste reçoit déjà en moyenne entre 45 et 65 appels par jour portant sur des demandes d’informations générales, des doléances, des réclamations de demandes de coordination de livraisons de tout genre ;
• Les tarifs pour le transport des lettres et des paquets à l’intérieur du pays et d’une ville à une autre ont étés révisés à la hausse pour tenir compte des frais fixes, mais tout en gardant une marge d’environ 20 à 25% sur la compétition ;
• Une meilleure gestion des timbres est initiée et un rapport d’évaluation a été produit sur la situation des timbres retrouvés après le 12 janvier 2012 ;
• Le service de livraison à domicile d’extraits d’archives (LAD) couvre maintenant la majorité du territoire national. Le service offre la possibilité de demande des extraits d’archives de toutes sortes : naissance, décès, mariage, actes de jugement et adoption, divorce. Le prix est fixé par les Archives Nationales d’Haïti à 700 gourdes sur la totalité du territoire national. 16 bureaux offrent déjà ce service qui sera offert bientôt dans 8 nouveaux bureaux additionnels.
• Le service de courrier express (EMS) est en cours de réhabilitation et est le seul service au sein duquel les employés sont structurés et motivés pour développer un service de qualité. Les tarifs du service EMS sont également en cours de révision ; l’identification visuelle des points de services à travers le pays est en phase de concrétisation ; la fourniture d’étiquettes et enveloppes personnalisées pour le service sont en commande. 11 bureaux offrent maintenant ce service.
• Le service de statistique et de traitement des données postales a été dynamisé non seulement au niveau local mais international. L’UPU fait obligation de fournir des statistiques postales, des informations clés concernant les échanges entre les différents pays. Les données retrouvées sur le site de l’UPU dataient de 2008 pour la plupart et ont été mises à jour pour tous les services. Les informations relatives aux comptes internationaux ont toujours été échangées régulièrement, ce qui a garanti à l’OPH le paiement de quotes-parts régulières de la part des opérateurs postaux internationaux;
• Redressement opéré au niveau de l’identification et de la gestion du personnel à partir de la confection de nouveaux badges qui seront remis sous peu a chaque employé personnellement au moment de la récupération de leur chèque de paie.
• Tous les arriérés de salaire de janvier à juillet 2012 ont été payés grâce aux efforts de contrôle au niveau des recettes de tous les bureaux de poste, la réduction des dépenses et la collaboration des MCI et MEF pour le décaissement de certaines allocations;

Par ailleurs différents projets sont en phase de concrétisation :

• Commercialisation d’un service de cartes prépayées permettant aux détenteurs des dites cartes d’effectuer des transactions de dépôt, de retrait, de paiement, de transfert domestique et international ainsi que tout autre transaction autorisée sur les réseaux de succursales de l’Office des Poste d’Haïti et ses agents autorisés par le bais d’un réseau de terminaux de paiement électronique (TPE);
• Développement national du produit ONAPAM, avec l’Office national d’Assurance-Vieillesse, en facilitant l’étude des dossiers de ses demandeurs via les différents bureaux de poste à travers le pays;
• Dans le cadre du réaménagement des salles de départ et d’arrivée de l’Aéroport Toussaint Louverture, l’Office des Postes ouvre un kiosque qui offre une image de classe et de confiance du service postal haïtien à tous les voyageurs haïtiens et étrangers. Ce kiosque offrira un guichet de vente de tous les services postaux réguliers, vente de timbres;
• Négociations en cours actuellement avec l’Administration générale des douanes (AGD) pour obtenir une main levée pour la vérification et liquidation immédiate des colis en souffrance au centre de tri de la SONAPI depuis près d’un an. De plus, un accord définitif sera proposé pour résoudre le problème de vérification des colis et rendre efficace ce processus;
• Modules de comptabilité informatisée en cours d’installation à tous les niveaux administratifs du bureau central, dans le but de systématiser les entrées de données comptables, de générer des rapports intérimaires de ventes, de comptes à recevoir, de comptes à payer, de caisse, des souches de paie, des rapports de charges sociales.

4.0. CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

Cette année aura été pour le Ministère une année charnière. Elle marque un tournant entre des perceptions installées, dans l’esprit du citoyen ordinaire comme dans celui du fonctionnaire, d’un ministère sans mission, sans enjeu, sans envergure, au mieux responsable de produire la vie chère et celles d’une institution engagée dans des transformations profondes pour assumer sa part de responsabilité dans les grands défis du gouvernement et les promesses de campagne du Président de la République.

Le Ministère est résolument tourné vers l’avenir, un avenir axé sur la structuration du tissu productif national de manière à créer plus d’entreprises pour produire plus de richesses et générer plus d’emplois. Porte d’entrée du gouvernement sur l’ouverture du pays aux affaires, le Ministère a planté au cours de l’année des outils et instruments qui sont appelés à faire la différence. Qu’il s’agisse des états généraux sur l’investissement ou de la modernisation du processus d’enregistrement des sociétés anonymes, sans oublier une présence constante sur le marché pour veiller aux intérêts des consommateurs, des acteurs des filières et des investisseurs, ce sont des signes évidents d’un Ministère qui prend de la pugnacité et de la vitalité et qui travaille à induire des changements positifs majeurs dans la vie des acteurs économiques comme des citoyens ordinaires.

Cinq (5) indices peuvent attester de cette transformation en cours au niveau du Ministère du Commerce et de l’Industrie :

• Le premier indice est la fierté retrouvée du personnel du Ministère qui se sent maintenant acteur et partie prenante d’une œuvre utile et valorisante et qui se retrouve de plus en respecté dans le public, suite aux retombées du travail positif engagé.
• Le second indice est la réceptivité et la collaboration des partenaires sociaux. Pour les associations professionnelles, les chambres de commerce, des marchands-es, des producteurs agricoles, les artisans, les syndicats, le Ministère est devenu cette année comme un pôle magnétique qui attire. Les partenaires sont disposés à consulter, échanger, s’impliquer, proposer, agir même tout seuls pour prendre le train, avec l’assurance de bénéficier de la meilleure prise en charge et du meilleur soutien pour leurs intérêts respectifs. De nombreuses initiatives, impensables il y a encore peu de temps, sont maintenant en train de se passer grâce à cette confiance instaurée entre le Ministère et ses partenaires du secteur privé, toutes catégories confondues.
• L’accueil favorable des bailleurs de fonds est le troisième indice de ce nouveau « vent » qui souffle sur le MCI. Au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, le Ministère est maintenu perçu, à raison, comme porteur d’une vision et d’un projet qui vaillent le coup d’être appuyés. A ce titre, les offres sont légion et les possibilités de coopération nombreuses. Du financement de grosses infrastructures économiques jusqu’au simple support en assistance technique sur des dossiers spécifiques. Il convient d’en assurer la coordination pour éviter l’éparpillement des énergies et assurer la cohérence avec le reste du gouvernement tout en tirant le meilleur parti pour le développement des secteurs commercial et industriel.
• L’attrait des investisseurs potentiels est le quatrième indice. Le ministère a été très sollicité cette année par de nombreux investisseurs de plus en plus intéressés à développer des affaires en Haïti. Ces investisseurs amènent des projets concernant presque tout le territoire national et demandent des lettres d’intention ou des contrats d’agrément. La plupart en repartent agréablement surpris de découvrir ici une réelle maitrise du territoire et des enjeux du développement et un cadre conceptuel, certes encore en construction, mais pouvant déjà intégrer leurs projets d’investissements dans un maillage cohérent. Les retombées de cet engouement sont encore minces, mais annoncent déjà de sérieuses avancées pour le développement des affaires en Haïti.
• Le dernier indice et, de loin, le plus important est l’appui non équivoque du Gouvernement aux initiatives du Ministère. Il est en effet très encourageant d’observer cette année l’enthousiasme de certains ministères et autres organismes gouvernementaux à s’impliquer dans des commissions thématiques ou à contribuer matériellement ou techniquement à certains dossiers du MCI. Le support reçu directement de la Primature ou de la Présidence témoigne aussi de l’appréciation des efforts en cours et encourage à aller de l’avant.

C’est un Ministère déjà différent qui va commencer la nouvelle année fiscale 2012-2013. Bien sûr, il s’agit d’un ministère encore faible qui est toujours sous-équipé, qui manque encore de ressources humaines qualifiées et d’outils et d’instruments de travail adéquats. Il faudra aussi aller jusqu’au bout de certaines actions engagées cette année pour en voir concrètement les résultats.

C’est pourquoi, au cours de cette année, le Ministère s’attachera à se renforcer tout en consolidant les résultats en cours et en se lançant dans de nouveaux dossiers prioritaires. Cinq projets prioritaires retiendront l’attention, parmi les autres déjà en chantier :

• la poursuite du Renforcement institutionnel, avec la mise en place d’une véritable Direction Ressources humaines pour la prise en charge et le développement du capital humain du ministère. Le personnel sera également renforcé en puisant dans le vivier des stagiaires accueillis au ministère au cours de l’été. Le Ministère poursuivra également son processus d’équipement et d’installation/renforcement des directions départementales grâce aux nouvelles ressources budgétaires qui seront disponibles pour la prochaine année fiscale;
• la finalisation de la mise en place du Guichet unique électronique (GUÉ ) pour faciliter la création des sociétés et améliorer le score d’Haïti dans le classement Doing Business;
• le développement du projet de modernisation du cadre légal des affaires avec la préparation et le dépôt du paquet de 38 textes de lois déjà identifiées comme devant être élaborées ou modifiées. Ceci permettra de reconstituer un véritable CODE DE COMMERCE en Haïti;
• la mise en œuvre du projet d’Appui au développement des PME avec ses différentes composantes 1) la finalisation du recensement des entreprises pour aboutir à la définition du programme d’appui et au code unique, 2) la mise en place du Centre de développement de l’Entreprise et de l’Entreprenariat (CDEE), 3) la création du fonds de garantie pour faciliter l’accès des PME au crédit institutionnel;
• la création des micro-parcs industriels à travers le territoire avec, selon les potentialités des zones, le développement de différentes filières comme les fruits et légumes, le textile, la mécanique, la boiserie. Ceci se fera en parallèle avec une deuxième phase du Parc Industriel de Caracol, la poursuite des études pour la mise en place de nouveaux parcs industriels, ou de zones franches ou de zones économiques intégrées.

Autant de chantiers qui confirmeront pour cette nouvelle année fiscale l’ouverture d’Haïti aux affaires et qui mettront en place le tissu infrastructurel et le cadre légal nécessaire au développement du commerce et de l’industrie, contribuant ainsi à la création des emplois décents et durables promis par le Gouvernement et le Président de la République. Œuvre exaltante à laquelle le personnel du Ministère, renforcé, formé, équipé et motivé, sera encore plus fier de contribuer et de voir au fur et à mesure les résultats s’inscrire concrètement dans le réel.