PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES SOCIETES PERSONNES
Les étapes relatives à la constitution de dossier et de dépôt de demande d’enregistrement Marque de fabrique ou de commerce.

1- RECHERCHE D’ANTERIORITE
2- DEPOT DES PIECES
3- L’EXAMEN ET LA PUBLICATION DE LA DEMANDE
4- LA DELIVRANCE DU TITRE

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