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PROCEDURE DE DELIVRANCE DE BREVET
Generalites
1- Depot de la marque
2- de la constitution du dossier
3- de la delivrance du titre
Ministere du
Commerce et de
l’Industrie
8, Rue Legitime, Port-au-Prince, Haiti
Tel: +509 2810-3629 / +509 2810-3648
Email: info@mci.gouv.ht
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