AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES ANONYMES
Les étapes relatives à la constitution de dossier et de dépôt de demande d’enregistrement Marque de fabrique ou de commerce.

1- RECHERCHE D’ANTERIORITE
2- DEPOT DES PIECES
3- EXAMEN DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
4- PUBLICITÉS LÉGALES
5- DEBLOCAGE DE FONDS

 

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