Direction du Contrôle et de la Réglementation Industrielle(DCRI)

Implantation des entreprises industrielles

Toute personne physique ou morale régulièrement établie sur le territoire de la république, peut, quelle que soit sa nationalité, exercer une activité productive. Le Code des Investissements prévoit des avantages incitatifs pour certains types d’investissements considérés comme prioritaires ou stratégiques  pour le secteur industriel

• Investissements tournée uniquement vers l’exportation et la réexportation ;
• Investissements dans l’industrie nationale.

Pour avoir accès aux avantages du Code des Investissements, toute entreprise d’exportation ou de réexportation doit adresser au Ministère du Commerce et de l’Industrie une requête sollicitant ces avantages, accompagnée des pièces suivantes :

1. Entreprise en nom collectif

• Le projet muni d’une lettre de couverture déposé au CFI ;
• Patente de l’entreprise valide;
• Quitus fiscal valide ;
• Copie de la carte d’identité professionnelle (CIP) de l’entreprise ;
• Un exemplaire du journal dans lequel le statut de l’entreprise  a été publié;
• Bilan d’ouverture (Scellé par la DGI) ;
• Extrait du Procès-verbal de la séance du conseil d’administration de la société anonyme/Société en nom collectif ;
• Déclaration définitive d’impôt des membres du conseil d’administration de la société.

2. Entreprise Individuelle ;

• Le projet muni d’une lettre de couverture déposé au CFI ;
• Patente de l’entreprise valide;
• Quitus Fiscal valide ;
• Copie de la carte d’identité professionnelle (CIP) de l’entreprise ;
• Enregistrement du nom commercial ;
• Bilan d’ouverture (Scellé par la DGI) ;
• Déclaration définitive d’impôt du propriétaire.

3. Numéro de Franchise

• Lettre de couverture ;
• Formulaire de validation des Régimes d’exonération ;
• Bilan d’ouverture (Scellé par la DGI) ;
• Quitus Fiscal valide ;
• Patente de l’entreprise valide ;
• 1 Exemplaire du journal dans lequel l’avis d’octroi a été publié ;
• Copie de la carte d’immatriculation professionnelle de l’entreprise ;
• Liste des matériels, équipements, matières premières et matériel d’emballage.

4. Certificat d’Éligibilité

• Formulaire de validations des avantages (MCI) ;
• Bilan d’ouverture (Scellé par la DGI), Etat Financier  de l’entreprise ;
• Quitus fiscal valide ;
• Patente de l’entreprise Valide;
• Page de la publication du journal dans lequel de l’avis d’octroi des avantages est publié ;
• Copie de la carte d’identité professionnelle (CIP) ;
• Déclaration définitive d’impôt des membres du conseil d’administration de la société.

5. Renouvellement du Certificat d’Éligibilité

• Formulaire de renouvellement du Certificat d’éligibilité ;
• Etat financier;
• Quitus Fiscal Valide ;
• Patente de l’entreprise Valide ;
• Copie de la carte d’identité professionnelle de l’entreprise (CIP).

6. Plan Importation

• Lettre de couverture ;
• Liste des matériels, équipements, matières premières et matériel d’emballage.
• Quitus fiscal valide ;
• Patente de l’entreprise valide ;
• Copie de la carte d’identité professionnelle de l’entreprise (CIP).